Actualités du droit

18/05/2018 Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
18/05/2018 Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
17/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
17/05/2018 Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
17/05/2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
17/05/2018 Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
17/05/2018 Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
17/05/2018 Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
17/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat