Actualités du droit

11/01/2023 Public - Public
Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023
11/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
09/01/2023 Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
09/01/2023 Public - Public
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
06/01/2023 Public - Public
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
06/01/2023 Public - Public
Crise de l’énergie : la France se prépare au délestage
05/01/2023 Public - Public
Installations de combustion : les prescriptions modifiées
04/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
03/01/2023 Public - Public
Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire
30/12/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine