Actualités du droit

15/11/2022 Public - Public
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
15/11/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
15/11/2022 Public - Public
Possibilité pour les pharmaciens de réaliser les vaccins obligatoires
14/11/2022 Public - Public
Formation - Temps de travail du transport routier : quelle réglementation sociale ?
10/11/2022 Public - Public
Prévention des risques accidentels dans les élevages : adaptation du dispositif en vigueur
09/11/2022 Public - Public
Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement
08/11/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
07/11/2022 Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est en ligne
07/11/2022 Public - Public
Formation - Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS) : maitriser le cadre juridique et réglementaire
02/11/2022 Public - Public
Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions