Actualités du droit

11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
11/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
11/05/2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
11/05/2017 Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
10/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
10/05/2017 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
10/05/2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017 Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017