Actualités du droit

05/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
30/09/2022 Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
30/09/2022 Public - Public
Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants
29/09/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
28/09/2022 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
28/09/2022 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte