Actualités du droit

12/09/2022 Public - Public
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
07/09/2022 Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
02/09/2022 Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
30/08/2022 Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
04/08/2022 Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
03/08/2022 Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
02/08/2022 Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
01/08/2022 Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
01/08/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022