Actualités du droit

20/04/2022 Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022 Public - Public
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
20/04/2022 Public - Public
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
19/04/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
19/04/2022 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
15/04/2022 Civil - Personnes et familles
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
13/04/2022 Public - Public
Conclusions à fin d’injonction en matière de travaux publics : en complément d’une demande indemnitaire
13/04/2022 Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
13/04/2022 Public - Public
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
12/04/2022 Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat