Actualités du droit

25/05/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
25/05/2016 Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
24/05/2016 Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt