Actualités du droit

29/06/2021 Pénal - Pénal
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
24/06/2021 Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Public - Public
Artificialisation des sols : le nouveau rapport d'analyse des données est disponible
24/06/2021 Pénal - Pénal / Public - Public
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
24/06/2021 Public - Public
Une proposition de loi pour l’évaluation climatique des lois
23/06/2021 Public - Public
Secret médical et protection de l’enfance
23/06/2021 Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
23/06/2021 Public - Public
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
22/06/2021 Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
22/06/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?