Actualités du droit

11/12/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
10/12/2020 Public - Public
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté
10/12/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
09/12/2020 Public - Public
Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour des comptes
09/12/2020 Public - Public
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
07/12/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
07/12/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
07/12/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
04/12/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
04/12/2020 Pénal - Pénal
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?