Actualités du droit

29/01/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire et motivations
29/01/2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Pénal - Pénal
Justice : des réformes en vue
28/01/2021 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
28/01/2021 Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
27/01/2021 Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
27/01/2021 Public - Public
Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption
27/01/2021 Public - Public
La Revue des loyers de janvier est en ligne
27/01/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée