Actualités du droit

11/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
11/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
08/01/2021 Public - Public
Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité
08/01/2021 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et débat retardé
07/01/2021 Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
07/01/2021 Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
07/01/2021 Public - Public
Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours