Actualités du droit

18/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
18/01/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
18/01/2021 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
La semaine du droit international
18/01/2021 Pénal - Pénal
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?
15/01/2021 Pénal - Pénal
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
14/01/2021 Pénal - Pénal
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
14/01/2021 Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
14/01/2021 Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
13/01/2021 Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
13/01/2021 Public - Public
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance