Actualités du droit

13/12/2019 Civil - Immobilier
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
13/12/2019 Civil - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
12/12/2019 Pénal - Procédure pénale, International
Mandat d’arrêt européen : la France peut continuer d’en émettre
12/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
12/12/2019 Civil - Immobilier
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
12/12/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
CEDH : la France condamnée pour des violences infligées à un détenu
12/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
11/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Loyauté de la preuve en matière pénale : quel périmètre ?
11/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
11/12/2019 Civil - Informations professionnelles
Anah : résultats 2019 et budget 2020