Actualités du droit

28/01/2021 Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
27/01/2021 Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
27/01/2021 Public - Public
Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption
27/01/2021 Public - Public
La Revue des loyers de janvier est en ligne
27/01/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
27/01/2021 Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
27/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
27/01/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
26/01/2021 Public - Public
QPC soulevée en appel : quid en matière électorale ?
26/01/2021 Pénal - Pénal
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible