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Actualités du droit
20/12/2019
Pénal - Procédure pénale
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
20/12/2019
Civil - Immobilier
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
19/12/2019
Pénal - Procédure pénale
De l’opposition au jugement : attention aux délais
19/12/2019
Civil - Immobilier
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
19/12/2019
Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Exécution des peines : un délai strict à respecter en cas d’incarcération provisoire
19/12/2019
Pénal - Procédure pénale
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
18/12/2019
Civil - Responsabilité
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte
18/12/2019
Pénal - Procédure pénale
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
18/12/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
18/12/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
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