Actualités du droit

02/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
02/01/2020 Civil - Informations professionnelles
La RLDC de janvier est parue !
02/01/2020 Civil - Immobilier
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
02/01/2020 Civil - Immobilier
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
02/01/2020 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
02/01/2020 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
27/12/2019 Civil - Immobilier
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
26/12/2019 Civil - Immobilier
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
26/12/2019 Civil - Immobilier
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
24/12/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !