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Actualités du droit
07/01/2020
Pénal - Procédure pénale
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !
06/01/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
06/01/2020
Civil - Immobilier
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
06/01/2020
Civil - Immobilier
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
04/01/2020
Civil - Immobilier
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
04/01/2020
Civil - Immobilier
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
03/01/2020
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
LOM et « responsabilité »
03/01/2020
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
03/01/2020
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Caducité des POS : report d’une année
02/01/2020
Pénal - Informations professionnelles /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
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