Actualités du droit

05/03/2021 Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
04/03/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
03/03/2021 Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
03/03/2021 Public - Public
Installations d’incinération et de co-incinération : les MTD publiées
03/03/2021 Public - Public
Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
03/03/2021 Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
03/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
02/03/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
26/02/2021 Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir
26/02/2021 Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée