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Actualités du droit
17/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020
Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020
Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020
Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020
Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020
Civil - Fiscalité des particuliers
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
17/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
17/01/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
16/01/2020
Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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