Actualités du droit

24/03/2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021 Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
23/03/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
23/03/2021 Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
23/03/2021 Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
23/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
23/03/2021 Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
23/03/2021 Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
22/03/2021 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
22/03/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général