Actualités du droit

23/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
23/03/2021 Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
23/03/2021 Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
22/03/2021 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
22/03/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
22/03/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
19/03/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
18/03/2021 Pénal - Pénal
Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
17/03/2021 Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
17/03/2021 Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés