Actualités du droit

09/04/2021 Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
08/04/2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
08/04/2021 Pénal - Pénal
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
08/04/2021 Public - Public
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
08/04/2021 Public - Public
Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes : vers une remise en question des méthodes de la CRE ?
07/04/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH
07/04/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
06/04/2021 Public - Public
Retraites dans la Fonction publique hospitalière : quel âge limite pour la catégorie active ?
06/04/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires