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Actualités du droit
01/02/2020
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
31/01/2020
Civil - Immobilier
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
30/01/2020
Pénal - Droit pénal général
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
30/01/2020
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
29/01/2020
Pénal - Procédure pénale
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
29/01/2020
Civil - Informations professionnelles
À la Une de la Revue des loyers de janvier
29/01/2020
Pénal - Procédure pénale
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
29/01/2020
Pénal - Procédure pénale
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
29/01/2020
Civil - Immobilier
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
29/01/2020
Civil - Fiscalité des particuliers
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
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