Actualités du droit

20/04/2021 Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
20/04/2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
20/04/2021 Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
19/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
19/04/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
19/04/2021 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
19/04/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
19/04/2021 Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile