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Actualités du droit
12/02/2020
Civil - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
12/02/2020
Civil - Contrat
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
11/02/2020
Pénal - Procédure pénale
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
11/02/2020
Pénal - Droit pénal général
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
11/02/2020
Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
10/02/2020
Civil - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
10/02/2020
Civil - Responsabilité
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
10/02/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
10/02/2020
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
10/02/2020
Civil - Immobilier
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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