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Actualités du droit
10/02/2020
Civil - Contrat
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
10/02/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
10/02/2020
Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
10/02/2020
Civil - Immobilier
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
07/02/2020
Pénal - Procédure pénale
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
07/02/2020
Civil - Immobilier
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
07/02/2020
Civil - Immobilier
Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées
07/02/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
06/02/2020
Pénal - Vie judiciaire, Peines et droit pénitentiaire
Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH
05/02/2020
Civil - Contrat
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
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