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Actualités du droit
28/01/2020
Civil - Immobilier
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
28/01/2020
Civil - Contrat
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
28/01/2020
Civil - Fiscalité des particuliers
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
27/01/2020
Civil - Immobilier
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
27/01/2020
Civil - Informations professionnelles
« Action cœur de ville » : plus de un milliard d’euros déjà engagés
27/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
27/01/2020
Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
27/01/2020
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
27/01/2020
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
27/01/2020
Civil - Responsabilité
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
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