Actualités du droit

01/04/2021 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/04/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
01/04/2021 Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
01/04/2021 Affaires - Transport / Public - Public
Sûreté portuaire : du nouveau à l’horizon 2022
01/04/2021 Public - Public
Épandage des boues urbaines en temps de Covid : assouplissement des règles
31/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Registre national des copropriétés : état des lieux
31/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
31/03/2021 Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
31/03/2021 Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
30/03/2021 Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques