Actualités du droit

26/03/2021 Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
26/03/2021 Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
26/03/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
25/03/2021 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
25/03/2021 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
25/03/2021 Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
24/03/2021 Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
24/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
24/03/2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021 Affaires - Affaires / Public - Public
Rédiger les clauses essentielles des contrats