Actualités du droit

24/02/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
24/02/2020 Civil - Informations professionnelles
À la Une de la Revue des loyers de février
22/02/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
22/02/2020 Civil - Immobilier
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
22/02/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
21/02/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
21/02/2020 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
20/02/2020 Civil - Immobilier / Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
19/02/2020 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Composition pénale, peines et mesures de stage : le décret publié
19/02/2020 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de février est parue !