Actualités du droit

28/04/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
28/04/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
27/04/2021 Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
26/04/2021 Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021 Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
22/04/2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage