Actualités du droit

10/05/2021 Public - Public
Année européenne du rail : le Parlement européen adopte définitivement la refonte du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
10/05/2021 Public - Public
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
10/05/2021 Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
10/05/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
07/05/2021 Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
05/05/2021 Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
04/05/2021 Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
03/05/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
03/05/2021 Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus