Actualités du droit

18/03/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public des affaires / Affaires - Pénal des affaires
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
18/03/2020 Pénal - Droit pénal général
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
18/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
18/03/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
17/03/2020 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
17/03/2020 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
17/03/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
17/03/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
17/03/2020 Civil - Immobilier
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
17/03/2020 Civil - Immobilier
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée