Actualités du droit

21/04/2021 Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021 Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
21/04/2021 Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
21/04/2021 Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
21/04/2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
20/04/2021 Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
20/04/2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
20/04/2021 Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général