Actualités du droit

10/02/2021 Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
10/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
09/02/2021 Pénal - Pénal
Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée
09/02/2021 Pénal - Pénal
Prison et vaccination : pas de priorité pour les détenus
08/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
08/02/2021 Public - Public
Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres
08/02/2021 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
08/02/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
04/02/2021 Pénal - Pénal
Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?
04/02/2021 Pénal - Pénal
Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place