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Actualités du droit
04/11/2019
Pénal - Informations professionnelles, Droit pénal général, Droit pénal spécial
Le Code de justice pénale des mineurs arrive à l'Assemblée nationale
04/11/2019
Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
04/11/2019
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
04/11/2019
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Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
31/10/2019
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Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
31/10/2019
Civil - Immobilier
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
30/10/2019
Civil - Immobilier /
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Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
30/10/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire
30/10/2019
Civil - Immobilier
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
30/10/2019
Civil - Informations professionnelles
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