Actualités du droit

06/01/2021 Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
06/01/2021 Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
05/01/2021 Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
05/01/2021 Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
05/01/2021 Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
05/01/2021 Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
04/01/2021 Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
04/01/2021 Pénal - Pénal
Justice pénale : quelques modifications législatives
04/01/2021 Pénal - Pénal / Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
04/01/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques