Actualités du droit

05/11/2020 Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
04/11/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
04/11/2020 Pénal - Pénal
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation
04/11/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
03/11/2020 Public - Public
DPE : actualisation du contenu en CO2
03/11/2020 Public - Public
Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement
03/11/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
02/11/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
30/10/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
29/10/2020 Public - Public
Filières REP : un projet de décret sectoriel