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Actualités du droit
04/12/2017
Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
04/12/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum
01/12/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
01/12/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
30/11/2017
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Urbanisme
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
29/11/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
29/11/2017
Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
27/11/2017
Civil - Immobilier
Calcul et paiement de la CGLLS
24/11/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
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