Actualités du droit

19/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
19/12/2017 Civil - Immobilier
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
19/12/2017 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
19/12/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations / Civil - Contrat
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
18/12/2017 Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
13/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements
13/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
12/12/2017 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Vie judiciaire
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible