Actualités du droit

22/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
21/12/2017 Environnement & qualité - Informations professionnelles / Pénal - Informations professionnelles / Social - Contrat de travail et relations individuelles, Informations professionnelles / Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Public - Informations professionnelles
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
21/12/2017 Civil - Responsabilité, Immobilier
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
21/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
20/12/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
20/12/2017 Pénal - Procédure pénale
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
20/12/2017 Civil - Informations professionnelles
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
19/12/2017 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
19/12/2017 Public - Droit public général, Santé / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession