Actualités du droit

10/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
09/01/2018 Civil - Immobilier
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
09/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
09/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
09/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
09/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
08/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
08/01/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
08/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
05/01/2018 Civil - Immobilier
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural