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Actualités du droit
18/01/2018
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE
18/01/2018
Pénal - Droit pénal général
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018
Pénal - Procédure pénale
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
17/01/2018
Transport - Route /
Pénal - Droit pénal spécial
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018
Affaires - International, Fiscalité des entreprises /
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Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
16/01/2018
Tech&droit - Start-up, Données /
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018
Civil - Immobilier
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
16/01/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
16/01/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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