Actualités du droit

19/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
16/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016 Transport - Route / Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Au sommaire de la RJPF
14/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
14/12/2016 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
14/12/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
13/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »