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Actualités du droit
29/01/2018
Civil - Immobilier
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
29/01/2018
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
26/01/2018
Civil - Immobilier
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
26/01/2018
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
25/01/2018
Civil - Fiscalité des particuliers
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
25/01/2018
Pénal - Droit pénal spécial
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
25/01/2018
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
24/01/2018
Pénal - Droit pénal général
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
24/01/2018
Civil - Contrat
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
23/01/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
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