Actualités du droit

09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
09/12/2019 Public - Public
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
09/12/2019 Public - Public
La semaine du droit de la santé
09/12/2019 Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
06/12/2019 Pénal - Pénal
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
06/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues