Actualités du droit

03/01/2017 Civil - Immobilier
Création de nouvelles ADIL
28/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : composition de la commission nationale
23/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
23/12/2016 Civil - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
22/12/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
21/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
21/12/2016 Civil - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Civil - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
20/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !