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Actualités du droit
05/12/2019
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Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019
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Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
05/12/2019
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Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
05/12/2019
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Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
05/12/2019
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05/12/2019
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Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
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