Actualités du droit

25/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
24/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
24/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
21/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
21/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de récusation et office du juge
20/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
19/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
19/07/2017 Civil - Responsabilité
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
18/07/2017 Civil - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
18/07/2017 Civil - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !