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Actualités du droit
08/02/2018
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
08/02/2018
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
07/02/2018
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
07/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
07/02/2018
Civil - Immobilier
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?
07/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée
07/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l’énoncé des faits
06/02/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance
06/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Tuteurs familiaux : parution d’un guide technique
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