Actualités du droit

07/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
07/12/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
07/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
06/12/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
06/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
05/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale