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Actualités du droit
14/02/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
13/02/2018
Civil - Responsabilité
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
12/02/2018
Pénal - Procédure pénale
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
12/02/2018
Civil - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
09/02/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
09/02/2018
Civil - Immobilier
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
09/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
09/02/2018
Civil - Immobilier
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
09/02/2018
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
08/02/2018
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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