Actualités du droit

23/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
23/01/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
23/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
20/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
20/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
20/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
19/01/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
18/01/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
18/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
18/01/2017 Civil - Informations professionnelles
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités