Actualités du droit

14/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
13/09/2017 Civil - Responsabilité
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
12/09/2017 Civil - Contrat
L’obligation d’information de l’opérateur téléphonique : illustration
12/09/2017 Civil - Immobilier
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
12/09/2017 Civil - Immobilier
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
11/09/2017 Civil - Immobilier
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
11/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
11/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
08/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
08/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme