Actualités du droit

25/01/2017 Civil - Responsabilité
Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté
25/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
25/01/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
25/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
25/01/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
24/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
24/01/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
24/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain