Actualités du droit

03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Caducité des POS : report d’une année
02/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
02/01/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
02/01/2020 Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
02/01/2020 Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
02/01/2020 Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
02/01/2020 Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
02/01/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation