Actualités du droit

16/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
15/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
15/02/2017 Pénal - Droit pénal général / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
15/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
14/02/2017 Civil - Informations professionnelles
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
14/02/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
13/02/2017 Pénal - Droit pénal général, Informations professionnelles
Projet de loi relatif à la sécurité publique : la CMP parvient à un accord
13/02/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
13/02/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
13/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017