Actualités du droit

13/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
10/02/2017 Civil - Informations professionnelles
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
10/02/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
09/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Civil - Responsabilité
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile