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Actualités du droit
02/03/2018
Pénal - Procédure pénale
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
01/03/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018
Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018
Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018
Civil - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018
Civil - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
27/02/2018
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
26/02/2018
Civil - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
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