Actualités du droit

05/05/2017 Civil - Immobilier
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
04/05/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
04/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
04/05/2017 Pénal - Droit pénal général
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
04/05/2017 Pénal - Vie judiciaire
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
03/05/2017 Civil - Informations professionnelles
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
03/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
03/05/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
28/04/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
27/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance