Actualités du droit

27/12/2019 Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
26/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
26/12/2019 Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
26/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
24/12/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
24/12/2019 Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
24/12/2019 Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
23/12/2019 Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
23/12/2019 Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
23/12/2019 Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits