Actualités du droit

13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
13/01/2017 Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
13/01/2017 Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition