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Actualités du droit
20/02/2018
Civil - Contrat
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
20/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018
Civil - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018
Civil - Contrat
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
20/02/2018
Pénal - Procédure pénale
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
20/02/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Immatériel
Diffamation ou injure : il faut choisir !
19/02/2018
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018
Civil - Responsabilité, Sûretés
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
19/02/2018
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
19/02/2018
Pénal - Procédure pénale
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
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