Actualités du droit

11/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
11/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
11/12/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
10/12/2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
10/12/2019 Affaires - Transport / Civil - Civil
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
10/12/2019 Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
10/12/2019 Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
10/12/2019 Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
10/12/2019 Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance