Actualités du droit

23/03/2018 Civil - Immobilier
Assemblée générale : un seul président !
21/03/2018 Civil - Immobilier
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
21/03/2018 Transport - Air / Civil - Responsabilité
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale
21/03/2018 Civil - Responsabilité
Société utilisatrice n’est pas employeur !
21/03/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modalités d’exonération d’ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt incluses dans un projet éolien
20/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Interruption du délai de prescription par la demande d'aide juridictionnelle : compétence du pouvoir règlementaire
19/03/2018 Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
19/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
19/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
19/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avant-projet de loi de programmation pour la Justice : quelle extension de la représentation obligatoire ?