Actualités du droit

12/04/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
11/04/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Informations professionnelles
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017 Affaires - Banque et finance, Assurance / Civil - Responsabilité
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun