Actualités du droit

21/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
20/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
20/02/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Pénal - Procédure pénale
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
16/02/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général, Informations professionnelles
Sécurité publique : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi