Actualités du droit

23/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
20/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
20/12/2019 Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
20/12/2019 Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
20/12/2019 Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
20/12/2019 Public - Public
Importation de produits alimentaires : poste d’inspection de Dunkerque
20/12/2019 Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
20/12/2019 Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
20/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
19/12/2019 Pénal - Pénal
De l’opposition au jugement : attention aux délais